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30-05-2011, 01:07 PM   #1
 

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE LIMOGES
41, bd Carnot-BP 20
87001 LIMOGES CEDEX
Tl. : 05. 55. 79. 72. 42
Fax. : 05. 55. 79. 65. 82


RG N F 07 / 00589


SECTION Industrie



DP / CL
AFFAIRE
Bernadette X...
contre
SNC SMJ SOCIETE DES MINES DE JOUAC, ETABLISSEMENTS DE LA SNC DES MINES DE JOUAC



MINUTE N


JUGEMENT DU
08 Dcembre 2008

Qualification :
Contradictoire
dernier ressort


Notification le :


Date de la rception
par le demandeur :


par le dfendeur :


Expdition revtue de
la formule excutoire
dlivre le :


:













RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



JUGEMENTAudience du : 08 Dcembre 2008

Madame Bernadette X...
...
...
Assiste de Me Marie-Christine LAPOUMEROULIE (Avocat au barreau de LIMOGES)


DEMANDEUR


SNC SMJ SOCIÉTÉ DES MINES DE JOUAC
2 rue Paul Dautier
78141 VELIZY VILLACOUBLAY
Reprsent par Me Dominique J. Jacques CHARTIER (Avocat au barreau de LIMOGES)
Monsieur Jacques Z... (responsable administratif)

ETABLISSEMENTS DE LA SNC DES MINES DE JOUAC
1 avenue Brugeaud
87250 BESSINES SUR GARTEMPE
Reprsent par Me Dominique J. Jacques CHARTIER (Avocat au barreau de LIMOGES)


DÉFENDEURS





-Composition du bureau de Jugement lors des dbats

Madame LOMBARD Danielle, Prsident Conseiller (E)
Monsieur BERTHOUT Jacques, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur PRADIGNAC Dominique, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur LEROY Fabrice, Assesseur Conseiller (S)
Assists lors des dbats de Madame LAVAUD Marie-Catherine


PROCÉDURE

-Date de la rception de la demande : 29 Octobre 2007

- Bureau de Conciliation du 26 Novembre 2007
- Convocations envoyes le 30 Octobre 2007
- Renvoi BJ avec dlai de communication de pices, au 5 mai 2008,
- Dbats l'audience de Jugement du 15 Septembre 2008
- Prononc de la dcision fix la date du 08 Dcembre 2008

- Dcision prononce conformment l'article 453 du nouveau code de procdure civile en prsence de Madame Marie-Catherine LAVAUD, Greffier
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Pour Madame X...,

Mme X... a t engage par la socit des mines de Jouac en qualit d'agent administratif par contrat dure indtermine le 13 octobre 1969.

Son contrat est soumis aux dispositions du statut des mines.

En dcembre 1999, la socit SMJ envisageait la fermeture des mines de Jouac.

Un plan social a t mis en place conformment aux dispositions des accords de la profession de mineur, parmi lesquelles figurent un plan de dpart la retraite anticip pour les salaris, ouvriers et ETAM remplissant les conditions requises, en application du dcret No54-51 du 16 janvier 1954 dit dcret LANIEL.

Ses conditions sont les suivantes :

- pour les ouvriers et ETAM fond de moins de 50 ans tre 9 mois maxi de l'ge d'ouverture des droits pension normale ;

- pour les ouvriers et ETAM jour ou fond de plus de 50 ans, tre 20 mois maxi de l'ge d'ouverture des droits pension normale.

C'est ainsi que les salaris ont t informs le 13 novembre 2002 par la SMJ des Mines de JOUAC, qu'elle envisageait la suppression des postes pour motif conomique.

M. et Mme X... ont demand bnficier d'une retraite anticipe dans le cadre du dcret du 27 octobre 1967- acceptation en date du 28 novembre 2002.

La relation contractuelle a cess la fin du pravis soit le 31 mars 2003.

M. et Mme X... par courrier spar et distinct en date du 6 mai 2004 ont fait part la SMJ des mines de Jouac de leur dsaccord sur les points suivants :

- application de l'augmentation des salaires miniers en 2003 conforme l'accord salarial du 18 juin 2003,

- ainsi que le calcul concernant la garantie de ressources.

Aprs diffrents courriers entre les parties pour tenter de rsoudre le litige en vain, Mme X... a saisi le Conseil de Prud'hommes des demandes suivantes :

- en versement de l'augmentation de salaire pour l'exercice 2003 en application de l'accord salarial COGEMA secteur mines du 08 juin 2003 : 583, 94 brut

Malgr de multiples tentatives pour rsoudre ce litige l'amiable et le refus des la SMJ mines de Jouac de rgulariser la situation, Mme X... fait tat d'un prjudice et sollicite au titre de dommages et intrts pour prjudice subi du fait du non paiement des sommes dues : 1 000 net

Madame X... sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C. : 1 500 net.

Constater l'excution provisoire de droit par application de l'article R. 516-37 du Code du Travail, la moyenne des salaires s'tablissant la somme de :
3 258, 25 .

Condamner la SNC SMJ des Mines de Jouac en tous les dpens y compris aux frais ventuels d'excution du jugement intervenir.


Pour la SNC SMJ socit des mines de Jouac

Madame X... a t engage par la Socit DONG TRIEU Lussac les Eglises, devenue en 1986, la socit TOTAL puis la SMJ en 1993, par contrat de travail dure indtermine le 13 octobre 1969, en qualit de secrtaire puis un emploi de gestion administrative du personnel.

Le contrat de travail a t rompu le 31 mars 2003 dans le cadre de licenciement collectif pour motif conomique.

Les salaris ont demand bnficier d'une retraite anticipe dans le cadre des mesures prvues par le plan social.

L'effondrement des cours de l'uranium en fin des annes 1980 a donn lieu plusieurs plans de rduction anticip des effectifs (1993-1995) puis, suite la persistance des difficults, la direction de la SMJ a d envisager ds1997 une probable cessation d'activit.

Un plan social a t labor avec le comit d'entreprise.

Ce plan prvoyait principalement le reclassement du personnel soit l'intrieur du groupe COGEMA, soit l'extrieur.

Il prvoyait galement des mesures d'ges dont un dispositif de dpart anticip, du droit pension de retraite de mineur. (Plan social vers aux dbats)

M. et Mme X... demandent la condamnation de la socit SMJ des sommes correspondant l'augmentation des salaires au titre de l'exercice 2003 prvue par l'accord salarial du 18 juin 2003, soit pour Mme X... : 583, 94 .

Il est d'usage dans cette entreprise de n'appliquer les augmentations gnrales avec effet rtroactif qu'au personnel prsent l'effectif la date de la signature de l'accord (accord conclu le 18 juin 2003).

Une note d'information, manant de la Direction SMJ en date du 21 aot 2003, prcise : " les mesures d'augmentation gnrales de 0, 7 % effet du 1er janvier 2003 et 0, 7 % au 1er septembre 2003 seraient applicables pour les agents de la SMJ prsents l'effectif le 2 septembre 2003. "

Ds lors, il n'y a donc pas lieu de revaloriser les salaires de Mme X....

En consquence, au vu des lments de dbouter Mme X... de l'intgralit des demandes formules l'encontre de la SMJ.

De la condamner verser la somme de 2 000 la SMJ sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

LES FAITS

Madame X... a bien t recrute par la socit DONG TRIEU le 13 octobre 1969 par contrat dure indtermine en qualit de secrtaire puis charge de la gestion administrative du personnel.

La socit DONG TRIEU est devenue pour sa part en 1986 la socit TOTAL compagnie minire France, puis la socit des mines de Jouac en 1993.

Cette dernire a d supporter l'effondrement des cours de l'uranium, la recherche n'***nt pu confirmer de nouvelles rserves d'uranium la socit SMJ a t contrainte d'laborer un plan social.

C'est dans le cadre de ce plan social qu'est intervenu la rupture du contrat de travail de Mme X... le 31 MARS 2003.

Mme X... a bnfici d'une retraite anticipe.



SUR CE LE CONSEIL,



Attendu que Madame X... fait grief sa SMJ de ne pas avoir appliqu l'accord salarial ratifi le 18 juin 2003, qui prvoyait une augmentation de 0, 7 % au 1er janvier 2003 et 0, 7 % au 1er septembre 2003.

Cet accord prcisait qu'une prime de 40 sera verse l'ensemble du personnel en activit la date de signature de l'accord.

La direction de la socit SMJ s'est crue oblige le 21 aot 2003 de produire une note d'information qu'elle a rappele dans le courrier du 8 novembre 2004 Mme X... prcisant : " au titre de l'anne 2003 les mesures salariales suivantes sont arrtes pour les agents prsents le 2 septembre 2003. "

En l'espce l'accord ratifi en date du 18 juin 2003 prcise qu'une augmentation gnrale uniforme de 3 sera applique au 1er janvier 2003 au titre de l'exercice 2002.

Au titre de l'exercice 2003 les mesures d'augmentation gnrale seront appliques de la faon suivante :

-0, 7 % au 1er janvier 2003,
-0, 7 % au 1er septembre 2003.

En aucun cas l'article 1 appel " augmentations gnrales " ne fait rfrence l'tat de prsente ou non prsence des salaris au moment de sa conclusion soit le 18 juin 2003. Ce qui est par contre le cas dans l'article 3 appel " prime " : " une prime uniforme sera verse l'ensemble du personnel en activit la date de la signature de l'accord ".

En consquence, Madame X... est bien fonde en sa demande et le Conseil lui accorde la somme de 583, 94 euros brut.



Attendu que Mme X... prtend des dommages et intrts pour retards et rsistance sur l'accord de salaire intervenu le 18 juin 2003, malgr les courriers changs. Le Conseil de Prud'hommes accorde madame X... la somme de 500 euros titre de dommages et intrts.

Attendu que Mme X... a expos des frais qu'il ne serait pas quitable de laisser sa charge, en consquence, en application de l'article 700 du Code de Procdure Civile, le Conseil de Prud'hommes lui accorde la somme de 750 .

Attendu que l'excution provisoire est de droit en ce qui concerne le paiement de sommes au titre de rmunration, en application de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme X... tant de 3 258, 25 euros.



PAR CES MOTIFS,


Le Conseil de Prud'hommes de Limoges, section INDUSTRIE, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, aprs en avoir dlibr conformment la Loi :

CONDAMNE la SNC SOCIÉTÉ MINES DE JOUAC verser Madame X..., les sommes suivantes :

-583, 94 euros brut (cinq cent quatre vingt trois euros quatre vingt quatorze centimes) au titre des augmentations de salaire par application de l'accord salarial ratifi le 18 juin 2003.

-500 euros (cinq cents) titre de dommages et intrts,

-750 euros (sept cent cinquante) par application de l'article 700 du Code de Procdure Civile.



CONDAMNE la SNC SOCIÉTÉ MINES DE JOUAC aux entiers dpens.


Ainsi, fait, jug et prononc par mise disposition au Greffe, le lundi HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE HUIT.


Le Greffier, Le Prsident,
Mme C. LAVAUDMme D. LOMBARD






 
 
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vs :




 
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Conseil de prud'hommes de Vienne



ct0672


Audience publique du Tuesday 21 October 2008


N de RG: 07/00488






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REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




CONSEIL DE PRUD'HOMMES


DE VIENNE


18 / 20 Rue du Onze Novembre


38217 VIENNE




RG N F 07 / 00488




SECTION Encadrement




AFFAIRE



Monsieur Denis X...


contre


Me Jean Michel Y... mandataire liquidateur de la SA GRIFS


AGS-C. G. E. A. D'ANNECY




MINUTE N




JUGEMENT DU


21 Octobre 2008



QUALIFICATION :



REPUTE CONTRADICTOIRE


DERNIER RESSORT




Notification le :




Signature AR :




DEM. :




Me Y... :




AGS :




Expdition revtue de


la formule excutoire


dlivre



le :



:




Appel en date du :






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




JUGEMENT



Audience du : 21 Octobre 2008




Monsieur Denis X...


...


...


...



DEMANDEUR Reprsent par Me Marianne SAUVAIGO (Avocat au barreau de LYON)




Me Jean Michel Y... mandataire liquidateur de la SA GRIFS


...


...



DÉFENDEUR Non comparant



AGS-C. G. E. A. D'ANNECY


BP 37 Acropole


88 av. d'Aix les Bains


74602 SEYNOD CEDEX



PARTIE INTERVENANTE Reprsente par Me Alexine GRIFFAULT (Avocat au barreau de VIENNE) substituant Me Louis Nol CHAPUIS (Avocat au barreau de VIENNE)





- Composition du bureau de jugement :



Monsieur Philippe GAY, Prsident Conseiller Employeur


Monsieur Claude FRIEDEL, Conseiller Employeur


Monsieur Pierre Franois CHOSSON, Conseiller Salari


Monsieur Laurent PIOT, Conseiller Salari


Assesseurs


Assists lors des dbats de Madame Isabelle AGOERO, Greffier




PROCÉDURE



-Date de la rception de la demande : 29 Novembre 2007


- Convocations envoyes le 30 Novembre 2007 pour le Bureau de Jugement du 26 Fvrier 2008


- Renvoi l'audience du 03 Juin 2008


- Dbats l'audience de Jugement du 03 Juin 2008


- Prononc de la dcision fix la date du 07 Octobre 2008


- Dcision prononce ce jour par mise disposition au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne



FAITS ET PROCÉDURE



La SA GRIFS exploitait une activit de fonderie de composants sur trois sites de production intgrs, savoir :



Fonderie de l'Isre (FDI) 38090 VILLEFONTAINE


Mayenne fontes industries (MFI) 53100 MAYENNE


Centre fontes industries (CFI) 63700 Saint Eloy les Mines.



Par jugement du 06 dcembre 2005, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononc l'ouverture d'une procdure de redressement judiciaire l'gard de la SA GRIFS.



Ce redressement a t converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 03 avril 2007, avec maintien d'activit jusqu'au 05 juin 2007.



Pendant le cours de la liquidation, le Tribunal de Commerce a arrt deux plans de cession :



Celui de MFI, par jugement du 15 mai 2007


Celui de FDI et CFI au profit de la Socit TWO CAST EUROP, par jugement du 05 juin 2007



Ce dernier jugement prvoit au plan social, la reprise de 54 contrats de travail, avec reprise de 25 jours ouvrs maximum de congs pays par salari, au jour de la cession.



Monsieur Denis X..., qui dpend du site de Villefontaine, est responsable administratif et comptable, Cadre, Coefficient 108 niveau II et bnficie au 31 mai 2007 d'une anciennet de 1 an et 5 mois. Son salaire brut de base au 01 mai 2007 s'tablit 3. 584, 89 uros.



Monsieur Denis X... a vu son contrat de travail transfr la Socit TWO CAST EUROP, en application du plan de cession du 05 juin 2007.



Monsieur Denis X... a vainement sollicit de Matre Jean-Michel Y... et des AGS le rglement des sommes lui restant dues au titre des congs pays, sans succs.



C'est dans ces conditions qu'il a introduit la prsente instance.



Au dernier tat de ses critures et explications la barre les demandes de Monsieur Denis X... sont les suivantes :



FIXER sa crance la liquidation judiciaire de la SA GRIFS reprsente par Matre Jean-Michel Y... s-qualit de mandataire liquidateur aux sommes de :



1. 861, 20 uros titre d'indemnit de congs pays


500, 00 uros au titre de l'article 700 du Code de Procdure Civile



ORDONNER l'excution provisoire de l'entier jugement



A titre reconventionnel, les AGS demandent au Conseil de Prud'hommes de Vienne de dbouter le demandeur de l'intgralit de ses demandes.



MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES



Selon Monsieur Denis X..., partie demanderesse :



L'article L 1224-2 du Code du Travail, applicable la cause, indique :



" Le nouvel employeur est tenu, l'gard des salaris dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient l'ancien employeur la date de la modification, sauf dans les cas suivants :


1o Procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;


2o Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.


Le premier employeur rembourse les sommes acquittes par le nouvel employeur, dues la date de la modification, sauf s'il a t tenu compte de la charge rsultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. "



Il s'en suit que le nouvel employeur n'est donc pas tenu du rglement des droits acquis en matire de congs pralablement au transfert.



L'article L 3253-8 du Code du Travail prcise que l'assurance (AGS) couvre :



" L'assurance mentionne l'Article L3253-6 couvre :


1 º Les sommes dues aux salaris la date du jugement d'ouverture de toute procdure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalis ;


2 º Les crances rsultant de la rupture des contrats de travail intervenant :


a) Pendant la priode d'observation ;


b) Dans le mois suivant le jugement qui arrte le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;


c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ;


d) Pendant le maintien provisoire de l'activit autoris par le jugement de liquidation judiciaire ;


3o Les crances rsultant de la rupture du contrat de travail des salaris auxquels a t propose la convention de reclassement personnalis, sous rserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait propos cette convention aux intresss au cours de l'une des priodes indiques au 2 º, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le dlai de rponse du salari ;


4 º Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant un mois et demi de travail, les sommes dues :


a) Au cours de la priode d'observation ;


b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ;


c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les reprsentants des salaris prvus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;


d) Pendant le maintien provisoire de l'activit autoris par le jugement de liquidation.


La garantie des sommes et crances mentionnes aux 1 º, 2 º et 4 º inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine lgale, ou d'origine conventionnelle impose par la loi. "



En l'espce, la procdure de redressement judiciaire a t ouverte le 06 dcembre 2005.



La liquidation judiciaire a t prononce le 03 avril 2007, avec maintien de l'activit jusqu'au 05 juin 2007, date du plan de cession.



Monsieur Denis X... verse aux dbats les lments rcapitulant 1. 861, 20 uros (5 jours de congs pays et 6 jours RTT 169, 20 uros).



Par consquent, le Conseil fixera au passif la crance de Monsieur Denis X... et dira la garantie des AGS due pour la totalit des crances.



Monsieur Denis X... sollicite galement la somme de 500, 00 uros en indemnisation des frais qu'il a t amens engager pour obtenir le respect de ses droits, et l'excution provisoire de la dcision.



Selon les AGS CGEA D'ANNECY, parties dfenderesses :



A l'appui de ses demandes, Matre LAGRANGE fait valoir les dispositions de :



L'article L 3253-8 du Code du Travail qui prvoit :



" L'assurance mentionne l'Article L3253-6 couvre :


1 º Les sommes dues aux salaris la date du jugement d'ouverture de toute procdure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalis ;


2 º Les crances rsultant de la rupture des contrats de travail intervenant :


a) Pendant la priode d'observation ;


b) Dans le mois suivant le jugement qui arrte le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;


c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ;


d) Pendant le maintien provisoire de l'activit autoris par le jugement de liquidation judiciaire ;


3o Les crances rsultant de la rupture du contrat de travail des salaris auxquels a t propose la convention de reclassement personnalis, sous rserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait propos cette convention aux intresss au cours de l'une des priodes indiques au 2 º, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le dlai de rponse du salari ;


4 º Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant un mois et demi de travail, les sommes dues :


a) Au cours de la priode d'observation ;


b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ;


c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les reprsentants des salaris prvus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;


d) Pendant le maintien provisoire de l'activit autoris par le jugement de liquidation.


La garantie des sommes et crances mentionnes aux 1 º, 2 º et 4 º inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine lgale, ou d'origine conventionnelle impose par la loi. "



Or, le contrat de travail n'a pas t rompu, et s'est poursuivi avec le cessionnaire. Il en rsulte que les droits ne sont pas liquids et n'ont pas la nature de salaire.



En consquence, cette crance est la charge du cessionnaire.



Ds lors, il convient de dbouter toute demande l'encontre des organes de la procdure collective, et dire que les sommes rclames ne peuvent faire l'objet d'une garantie des AGS.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Attendu que l'article L 1224-2 du Code du Travail indique :



" Le nouvel employeur est tenu, l'gard des salaris dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient l'ancien employeur la date de la modification, sauf dans les cas suivants :


1o Procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;


2o Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.


Le premier employeur rembourse les sommes acquittes par le nouvel employeur, dues la date de la modification, sauf s'il a t tenu compte de la charge rsultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. "



Attendu que la modification de la situation juridique de l'employeur de Monsieur Denis X... est intervenue dans le cadre de la procdure de liquidation judiciaire de la SA GRIFS par plan de cession arrt par jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 05 juin 2007.



Attendu que ce plan de cession homologu par le Tribunal de Commerce de Vienne prvoyait la reprise des congs pays par le cessionnaire dans la limite de 25 jours par salari, mais reste muet sur le surplus.



Attendu qu'il en rsulte que la responsabilit du nouvel employeur pour le surplus des congs pays acquis ne saurait tre recherche.



Attendu que l'article L 3253-8 du Code du Travail prcise que l'assurance (AGS) couvre :



" L'assurance mentionne l'Article L3253-6 couvre :


1 º Les sommes dues aux salaris la date du jugement d'ouverture de toute procdure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalis ;


2 º Les crances rsultant de la rupture des contrats de travail intervenant :


a) Pendant la priode d'observation ;


b) Dans le mois suivant le jugement qui arrte le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;


c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ;


d) Pendant le maintien provisoire de l'activit autoris par le jugement de liquidation judiciaire ;


3o Les crances rsultant de la rupture du contrat de travail des salaris auxquels a t propose la convention de reclassement personnalis, sous rserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait propos cette convention aux intresss au cours de l'une des priodes indiques au 2 º, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le dlai de rponse du salari ;


4 º Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant un mois et demi de travail, les sommes dues :


a) Au cours de la priode d'observation ;


b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ;


c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les reprsentants des salaris prvus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;


d) Pendant le maintien provisoire de l'activit autoris par le jugement de liquidation.


La garantie des sommes et crances mentionnes aux 1 º, 2 º et 4 º inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine lgale, ou d'origine conventionnelle impose par la loi. "



Attendu que la procdure de redressement judiciaire de la SA GRIFS a t ouverte le 06 dcembre 2005, et la liquidation judiciaire prononce le 03 avril 2007 avec maintien de l'activit jusqu'au 05 juin 2007, date du plan de cession.



Attendu qu'il ressort des pices fournies aux dossiers que les droits congs de Monsieur Denis X... ont t acquis entre le 01 juin 2006 et le 31 mai 2007, soit pendant la priode de poursuite d'activit de la SA GRIFS.



C'est bon droit que Monsieur Denis X... demande fixer au passif de la SA GRIFS la somme de 1. 861, 20 uros au titre de ses congs pays et le Conseil dira la garantie des AGS due pour la totalit de sa crance.



Le caractre d'urgence n'tant pas dmontr, la demande d'excution provisoire ne sera pas retenue.



Monsieur Denis X... tant accueilli dans ses prtentions, il sera galement suivi sur sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procdure Civile hauteur de 500, 00 uros.



PAR CES MOTIFS



Le Conseil de Prud'hommes de Vienne, Section ENCADREMENT,



Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, aprs en avoir dlibr conformment la loi,



FIXE la crance de Monsieur Denis X... la liquidation judiciaire de la SA GRIFS reprsent par Matre Jean-Michel Y..., es-qualits de Mandataire liquidateur aux sommes de :



1. 861, 20 uros titre de paiement du reliquat de congs pays


500, 00 uros au titre de l'article 700 du Code de Procdure Civile



DÉBOUTE Monsieur Denis X... du surplus de ses demandes.



DIT les AGS CGEA d'ANNECY tenues en garantie, et leur dclare opposable le prsent jugement.



Dans l'hypothse o les AGS invoqueraient l'application d'un plafond lgal, dit et juge qu'elles devront en justifier.



DIT ET JUGE que Matre Jean-Michel Y..., es-qualits de Mandataire Liquidateur de la SA GRIFS devra rgler les crances du salari demandeur excdant le plafond de garantie qui serait jug justifi par le jugement, sur les fonds disponibles selon l'ordre de priorit prvu par l'article L 621-32 ancien du Code du Commerce (ancien article 40 de la loi de 1985).



DIT ET JUGE que les intrts lgaux sont arrts au jour du jugement d'ouverture.



DIT ET JUGE que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds lgaux et notamment des articles L 3253-10, L 3253-11, L 3253-12, L 3253-13 (ancien L 143-11-3), L 3253-17 (ancien L 143-11-8), D 3253-5 (ancien D 143-2) et D 3253-2 (ancien D 143-3) du Code du Travail.



LAISSE les entiers dpens la charge de la liquidation judiciaire de la SA GRIFS.



AINSI prononc ce jour par mise disposition au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne.



EN FOI DE QUOI la prsente minute a t signe par le Prsident et le Greffier.




LE GREFFIERLE PRÉSIDENT







 
 
3-06-2011, 11:10 PM   #6
 
 

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